Conditions générales d’utilisation et de vente.

1. Préambule

a. D-V8 S.A., société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 32 500 €, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B103470, numéro de TVA LU20323548, dont le siège social est situé 14, rue de l’Église, L-4732 Pétange, Luxembourg (ci-après « FantomHunt »).

b. FantomHunt édite et exploite le logiciel FantomHunt, dont les fonctionnalités sont décrites sur fantomhunt.com.

c. Les présentes conditions générales constituent le contrat qui lie l’utilisateur à FantomHunt pour l’utilisation du service.

d. Elles sont exclusivement régies par le droit luxembourgeois.

2. Objet

a. Les présentes conditions définissent les règles d’utilisation de FantomHunt et les obligations réciproques entre l’utilisateur et FantomHunt.

b. Avant toute utilisation, vous devez lire et accepter ces conditions.

c. Si une ou plusieurs de leurs dispositions ne vous conviennent pas, vous ne devez ni les accepter ni utiliser le service.

d. En acceptant ces conditions et en utilisant le service, vous concluez un contrat avec FantomHunt.

3. Inscription et accès

a. FantomHunt est ouvert aux professionnels (toute personne agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), aux associations et aux particuliers, âgés d’au moins 18 ans.

b. Si vous utilisez FantomHunt à des fins qui n’entrent pas dans une activité professionnelle, vous êtes un consommateur : vous bénéficiez en plus du droit de rétractation (article 26) et de la médiation de la consommation (article 27).

c. Les informations fournies lors de l’inscription doivent refléter la réalité de votre situation. Toute fausse information donnée sciemment entraîne la suppression du compte et la résiliation du contrat sans préavis.

4. Exigences techniques

a. L’utilisation de FantomHunt nécessite une connexion internet et, pour agir sur LinkedIn et WhatsApp, l’extension FantomHunt installée sur Google Chrome, ou un autre navigateur basé sur Chromium, en version 116 ou plus récente, ainsi qu’un compte LinkedIn actif pour les fonctions LinkedIn.

b. Vous reconnaissez connaître ces conditions techniques. Elles peuvent évoluer ; FantomHunt vous en informe au préalable lorsque ces évolutions vous concernent.

5. Confidentialité des identifiants

a. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis votre compte.

b. FantomHunt ne saurait être tenu responsable d’une perte ou d’un accès non autorisé résultant d’un défaut de votre part dans la protection de vos identifiants, sauf faute établie de FantomHunt.

6. Licence d’utilisation

a. FantomHunt vous concède un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la plateforme, pour la durée de votre abonnement.

b. Vous vous interdisez d’adapter, modifier, traduire, décompiler ou tenter d’accéder au code source de la plateforme, en dehors des exceptions légales impératives.

7. Maintenance, mises à jour et support

a. FantomHunt assure la maintenance corrective et évolutive de la plateforme. Les mises à jour sont fournies sans coût supplémentaire et ne peuvent être refusées.

b. Un support est à votre disposition depuis l’application et à l’adresse contact@fantomhunt.com.

8. Suspension des services

a. L’accès au service peut être suspendu ponctuellement pour des opérations de maintenance. Vous en êtes informé au préalable, sauf urgence ou menace pour la sécurité.

b. Vous renoncez à engager la responsabilité de FantomHunt pour les conséquences d’une indisponibilité temporaire, et l’abonnement reste dû.

9. Utilisation conforme aux règles des plateformes

a. Vous vous engagez à n’utiliser FantomHunt d’aucune manière contraire aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

b. Vous reconnaissez être informé que LinkedIn, WhatsApp et votre fournisseur de messagerie peuvent limiter ou interdire l’usage d’outils d’automatisation. Il vous appartient de connaître leurs règles.

c. Vous dégagez FantomHunt de toute responsabilité et l’indemnisez des conséquences d’une utilisation ayant entraîné un blocage, une suspension ou une suppression de vos comptes LinkedIn, WhatsApp ou de messagerie.

10. Conformité légale et collecte de données

a. Vous êtes seul responsable de la licéité des données que vous collectez, importez ou traitez au moyen de FantomHunt, ainsi que du respect des règles applicables, notamment en matière de protection des données et de consentement.

b. Vous garantissez FantomHunt contre tout recours de tiers lié à votre utilisation du service et l’indemnisez de toute conséquence en résultant.

11. Conditions de paiement

a. Les prix des offres sont indiqués en euros sur la page Tarifs. Le paiement se fait par carte bancaire, par l’intermédiaire de notre prestataire Stripe, au début de chaque période, mensuelle ou annuelle.

b. Si un paiement échoue, l’accès aux fonctions payantes est coupé aussitôt : votre compte passe aux limites de l’offre gratuite Découverte, vos données restent intactes, et les sièges que vous financez sont suspendus. Le règlement de la facture rétablit votre offre, ses quotas et ses sièges.

12. Résiliation et renouvellement

a. L’offre mensuelle est sans engagement : elle se renouvelle chaque mois jusqu’à ce que vous la résiliez. L’offre annuelle vous engage pour douze mois, payés en une fois ; elle se renouvelle pour douze mois sauf résiliation avant l’échéance.

b. Vous pouvez résilier à tout moment depuis Paramètres, onglet « Abonnement & crédits », bouton « Gérer mon abonnement », puis dans l’espace de paiement sécurisé de Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période d’engagement payée, puis votre compte repasse à l’offre gratuite Découverte avec toutes vos données. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour une période entamée.

c. FantomHunt peut résilier le contrat moyennant un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave de votre part.

13. Quotas, crédits et recharges

a. Chaque offre donne des quotas mensuels (invitations LinkedIn, crédits IA, crédits contact, heures de transcription), détaillés sur la page Tarifs. Ils sont remis à niveau chaque mois, à votre date de facturation (y compris en formule annuelle), ou tous les 30 jours sur l’offre Découverte, et ne se reportent pas d’un mois sur l’autre.

b. Vous pouvez acheter des recharges de crédits IA, de crédits contact ou d’heures de transcription, sur toutes les offres, y compris Découverte. Une recharge est utilisée une fois le quota du mois épuisé. Elle reste valable douze mois à compter de l’achat ; la recharge la plus ancienne est consommée en premier, et la part non utilisée au bout de douze mois est perdue.

c. Une recharge remboursée en totalité, ou contestée auprès de votre banque, est retirée de votre réserve pour la part qui reste.

14. Espaces d’équipe (multi-sièges)

a. Un abonné peut créer un espace d’équipe et y inviter d’autres utilisateurs. Chaque membre choisit lui-même ce qu’il rend consultable par l’équipe ; le partage est une lecture, jamais une délégation d’action (voir la politique de confidentialité, section « Travail en équipe »).

b. Deux modalités d’adhésion coexistent : le membre règle son propre abonnement, ou l’administrateur de l’espace finance son siège. Les sièges financés sont des lignes de l’abonnement de l’administrateur : ils suivent sa périodicité de facturation et cessent avec son abonnement.

c. L’ajout d’un siège financé est facturé immédiatement au prorata de la période en cours. Le retrait d’un siège prend effet à l’échéance, sans remboursement de la période entamée, et ne peut porter que sur un siège inoccupé.

d. Une remise de dix pour cent s’applique à la facturation de l’administrateur dès lors qu’elle porte trois abonnements ou plus (le sien et ses sièges financés). Elle est retirée lorsque ce seuil n’est plus atteint.

e. Si l’abonnement de l’administrateur prend fin, les sièges qu’il finançait cessent : les membres concernés conservent leur compte et l’intégralité de leurs données, et repassent au plan gratuit sauf souscription de leur propre abonnement.

f. La suppression du compte d’un membre ou de l’administrateur obéit à l’article 12 et à la politique de confidentialité ; la fermeture d’un espace ne prive aucun membre de ses propres données.

15. Programme d’affiliation (ambassadeurs)

a. Toute personne majeure, cliente ou non de FantomHunt, peut adhérer gratuitement au programme d’affiliation en créant un compte ambassadeur sur le portail dédié, distinct du compte FantomHunt. Elle y obtient un lien de parrainage personnel.

b. L’ambassadeur perçoit une commission de cinquante pour cent (50 %) du montant hors taxes effectivement encaissé au titre des abonnements du filleul, y compris les sièges supplémentaires qu’il finance. Les achats ponctuels, comme les recharges de crédits, n’ouvrent pas droit à commission. Le filleul bénéficie d’une remise de vingt pour cent (20 %) sur la première échéance de son premier abonnement mensuel : la commission est alors calculée sur le montant encaissé, remise déduite.

c. La commission est due de façon récurrente, aussi longtemps que le filleul demeure abonné à une offre payante, sans plafond de gains ni limite de durée. Elle cesse dès que le filleul cesse de régler ses abonnements.

d. Le filleul est rattaché à l’ambassadeur lorsqu’il crée son compte FantomHunt dans un délai de trente (30) jours suivant son dernier passage par le lien de parrainage, ou lorsqu’il saisit le code de parrainage de l’ambassadeur à l’inscription. Un compte gratuit qui n’a jamais souscrit d’offre payante peut aussi être rattaché au moment où il en souscrit une. Un compte qui a déjà souscrit une offre payante ne peut pas devenir filleul, un compte déjà rattaché ne change pas d’ambassadeur, et un ambassadeur ne peut pas être son propre filleul. À défaut de rattachement, aucune commission n’est due.

e. Les commissions acquises au cours d’un mois civil sont versées au cours du mois suivant, en principe avant le dix (10), par virement bancaire sur le compte désigné par l’ambassadeur dans son espace, après vérification par FantomHunt et sans seuil minimum. L’ambassadeur y renseigne son statut (particulier ou entreprise, avec son numéro SIRET pour une entreprise établie en France), son adresse et ses coordonnées bancaires, dont il garantit l’exactitude.

f. En cas de remboursement, d’impayé ou de rétrofacturation d’un paiement du filleul, la commission correspondante est annulée, ou déduite des versements suivants si elle a déjà été versée.

g. FantomHunt se réserve le droit de suspendre un compte ambassadeur et d’annuler les commissions concernées en cas de fraude, d’auto-parrainage, de pratique trompeuse ou de manquement aux présentes conditions.

h. FantomHunt peut faire évoluer les conditions du programme d’affiliation moyennant un préavis raisonnable.

i. L’ambassadeur présente son lien comme un lien de parrainage. Il s’interdit d’acheter de la publicité sur le nom ou la marque FantomHunt, notamment auprès des moteurs de recherche et des réseaux sociaux, d’adresser son lien en nombre à des personnes qui ne l’ont pas sollicité, et de promettre des résultats, des remises ou des fonctionnalités que FantomHunt n’offre pas. Tout manquement peut entraîner les mesures prévues au point g.

16. Dépendance économique

a. Si FantomHunt venait à devenir essentiel au fonctionnement de votre activité, vous vous engagez à en informer FantomHunt sans délai, afin que des mesures appropriées puissent être envisagées.

b. À défaut d’information, vous renoncez à tout recours fondé sur une situation de dépendance économique.

17. Données personnelles : responsabilités

a. S’agissant des données de prospects que vous collectez et traitez au moyen de FantomHunt, vous agissez en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD : vous en déterminez les finalités et les moyens et en êtes seul responsable.

b. FantomHunt ne traite pas ces données pour votre compte à d’autres fins que la fourniture du service. Vous garantissez FantomHunt contre tout recours lié à ces traitements.

18. Protection des données personnelles

a. FantomHunt traite vos données personnelles de compte conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

b. Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Les modalités, les durées de conservation et les coordonnées de contact sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

19. Propriété intellectuelle

a. L’ensemble des éléments de la plateforme et du site (marques, logos, textes, interfaces, bases de données, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de FantomHunt.

b. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de FantomHunt, est interdite.

20. Garantie d’éviction

a. FantomHunt garantit détenir les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour concéder la licence d’utilisation de la plateforme, et que celle-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

21. Limitation de responsabilité

a. FantomHunt nécessite une connexion internet et interagit avec des plateformes tierces ; la continuité ininterrompue du service n’est pas garantie.

b. La responsabilité de FantomHunt est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute qui lui est imputable, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou imprévisible.

c. La responsabilité de FantomHunt est strictement plafonnée au montant de la dernière année d’abonnement que vous avez payée.

d. Si vous êtes un consommateur, ces limites ne s’appliquent que dans la mesure où la loi le permet.

22. Force majeure

a. La responsabilité de FantomHunt ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement qui échappe à son contrôle, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir et dont elle ne pouvait éviter les effets. La partie empêchée en informe l’autre par tout moyen dans les meilleurs délais, sans pénalité ni dommages pour le retard.

23. Modification des conditions

a. FantomHunt peut modifier les présentes conditions. Vous en êtes informé au préalable.

b. La poursuite de l’utilisation du service après notification vaut acceptation. En cas de refus, vous pouvez résilier votre compte.

24. Règlement des litiges

a. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant soixante (60) jours avant toute action judiciaire.

b. À défaut d’accord, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville. Les présentes conditions sont régies par le droit luxembourgeois, sans préjudice des dispositions impératives applicables.

c. Si vous êtes un professionnel, toute action doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter du fait qui la fonde.

d. Si vous êtes un consommateur, vous gardez la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence, et vous pouvez saisir les tribunaux de votre domicile. Vous pouvez aussi recourir gratuitement à la médiation de la consommation (article 27).

25. Dispositions diverses

a. Si une clause des présentes conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

b. Les parties pourront convenir d’un commun accord de remplacer la clause concernée par une stipulation valable de portée équivalente.

c. Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

26. Droit de rétractation (consommateurs)

a. Si vous êtes un consommateur, vous disposez de quatorze (14) jours à compter de la souscription d’une offre payante ou de l’achat d’une recharge pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité.

b. Pour l’exercer, adressez-nous avant la fin de ce délai une déclaration claire de votre décision à contact@fantomhunt.com, par exemple avec le modèle ci-dessous.

c. En souscrivant, vous demandez que le service commence aussitôt, pendant le délai de rétractation. Si vous vous rétractez, nous vous remboursons dans les quatorze (14) jours suivant votre demande, avec le moyen de paiement utilisé, déduction faite d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à votre rétractation, dont les crédits déjà utilisés.

d. Modèle de rétractation : « À l’attention de D-V8 S.A. (FantomHunt), 14, rue de l’Église, L-4732 Pétange, Luxembourg, contact@fantomhunt.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [l’offre ou la recharge], souscrit le [date]. Nom, adresse email du compte FantomHunt, date. »

27. Médiation de la consommation

a. Si vous êtes un consommateur, adressez d’abord votre réclamation par écrit à contact@fantomhunt.com.

b. À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement au Service national du Médiateur de la consommation, 6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg, info@mediateurconsommation.lu, mediateurconsommation.lu.