Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 05/07/2026
1. Préambule
a. FantomHunt, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 932 316 037 00013, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris.
b. FantomHunt est une société d'édition de logiciels. Elle développe et publie la plateforme FantomHunt, dont les fonctionnalités sont décrites sur https://fantomhunt.com.
c. Les présentes conditions générales constituent un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110, alinéa 2, du Code civil français.
d. Elles sont exclusivement régies par le droit français.
2. Objet
a. Les présentes conditions définissent les règles d'utilisation de FantomHunt et les obligations réciproques entre l'utilisateur et FantomHunt.
b. Avant toute utilisation, vous devez lire et accepter ces conditions.
c. Si une ou plusieurs de leurs dispositions ne vous conviennent pas, vous ne devez ni les accepter ni utiliser le service.
d. En acceptant ces conditions et en utilisant le service, vous concluez un contrat avec FantomHunt.
3. Inscription et accès (réservé aux professionnels)
a. FantomHunt est strictement réservé aux professionnels (toute personne agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et aux associations, âgés d'au moins 18 ans.
b. En vous inscrivant, vous reconnaissez que l'utilisation du service exclut l'application du droit de la consommation, notamment le droit de rétractation de 14 jours, auquel vous renoncez expressément.
c. Les informations fournies lors de l'inscription doivent refléter la réalité de votre situation. Toute fausse information donnée sciemment entraîne la suppression du compte et la résiliation du contrat sans préavis.
4. Exigences techniques
a. L'utilisation de FantomHunt nécessite une connexion internet, le navigateur Google Chrome et un compte LinkedIn actif. La plateforme fonctionne notamment au moyen d'une extension de navigateur.
b. Vous reconnaissez connaître ces conditions techniques. Elles peuvent évoluer ; FantomHunt vous en informe au préalable lorsque ces évolutions vous concernent.
5. Confidentialité des identifiants
a. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis votre compte.
b. FantomHunt ne saurait être tenu responsable d'une perte ou d'un accès non autorisé résultant d'un défaut de votre part dans la protection de vos identifiants, sauf faute établie de FantomHunt.
6. Licence d'utilisation
a. FantomHunt vous concède un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la plateforme, pour la durée de votre abonnement.
b. Vous vous interdisez d'adapter, modifier, traduire, décompiler ou tenter d'accéder au code source de la plateforme, en dehors des exceptions légales impératives.
7. Maintenance, mises à jour et support
a. FantomHunt assure la maintenance corrective et évolutive de la plateforme. Les mises à jour sont fournies sans coût supplémentaire et ne peuvent être refusées.
b. Un support est mis à votre disposition selon les modalités indiquées sur le site.
8. Suspension des services
a. L'accès au service peut être suspendu ponctuellement pour des opérations de maintenance. Vous en êtes informé au préalable, sauf urgence ou menace pour la sécurité.
b. Vous renoncez à engager la responsabilité de FantomHunt pour les conséquences d'une indisponibilité temporaire, et l'abonnement reste dû.
9. Utilisation conforme aux règles de LinkedIn
a. Vous vous engagez à n'utiliser FantomHunt d'aucune manière contraire aux lois, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
b. Vous reconnaissez être informé que l'éditeur du site tiers visé (LinkedIn) peut interdire l'utilisation de solutions d'automatisation. Il vous appartient de prendre connaissance de ses règles.
c. Vous dégagez FantomHunt de toute responsabilité et l'indemnisez des conséquences d'une utilisation ayant entraîné un blocage, une suspension ou une suppression de votre compte LinkedIn.
10. Conformité légale et collecte de données
a. Vous êtes seul responsable de la licéité des données que vous collectez, importez ou traitez via FantomHunt, ainsi que du respect des règles applicables, notamment en matière de protection des données et de consentement.
b. Vous garantissez FantomHunt contre tout recours de tiers lié à votre utilisation du service et l'indemnisez de toute conséquence en résultant.
11. Conditions de paiement
a. L'utilisation de FantomHunt est facturée selon les tarifs indiqués sur le site ou le devis accepté. En cas de non-paiement, l'accès est suspendu jusqu'au règlement.
12. Résiliation et renouvellement
a. L'abonnement est souscrit pour la durée choisie et reconduit automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation de votre part.
b. Vous pouvez résilier à tout moment depuis vos paramètres ; la résiliation prend effet à la fin de la période d'engagement payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée.
c. FantomHunt peut résilier le contrat moyennant un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave de votre part.
13. Programme d'affiliation (ambassadeurs)
a. Tout titulaire d'un compte FantomHunt peut adhérer gratuitement au programme d'affiliation et percevoir une commission en recommandant FantomHunt au moyen d'un lien de parrainage personnel.
b. Lors de son adhésion, l'ambassadeur choisit, de manière définitive, l'un des deux paliers suivants : cinquante pour cent (50 %) de commission, le filleul bénéficiant alors d'un (1) mois offert ; ou trente pour cent (30 %) de commission, le filleul bénéficiant alors de deux (2) mois offerts.
c. La commission est calculée sur l'ensemble des sommes effectivement payées par le filleul (abonnement, options et sièges supplémentaires), de façon récurrente, aussi longtemps que le filleul demeure abonné à une offre payante, sans plafond de gains ni limite de durée.
d. La commission n'est due que si le filleul crée son compte au moyen du lien de parrainage de l'ambassadeur, dans un délai de trente (30) jours suivant le premier accès via ce lien, et souscrit une offre payante. À défaut de passage par ce lien, aucune commission n'est due.
e. Les commissions sont versées automatiquement, via notre prestataire de paiement Stripe, sous quinze (15) jours ouvrés à compter de l'encaissement effectif du paiement du filleul, sans seuil minimum. En cas de remboursement, d'impayé ou de rétrofacturation, la commission correspondante est annulée ou déduite des versements à venir.
f. La commission cesse d'être due dès que le filleul cesse de régler son abonnement.
g. FantomHunt se réserve le droit de suspendre un compte ambassadeur et d'annuler les commissions concernées en cas de fraude, d'auto-parrainage, de pratique trompeuse ou de manquement aux présentes conditions.
h. FantomHunt peut faire évoluer les conditions du programme d'affiliation moyennant un préavis raisonnable.
14. Dépendance économique
a. Si FantomHunt venait à devenir essentiel au fonctionnement de votre activité, vous vous engagez à en informer FantomHunt sans délai, afin que des mesures appropriées puissent être envisagées.
b. À défaut d'information, vous renoncez à tout recours fondé sur une situation de dépendance économique, conformément aux articles L420-1 et suivants du Code de commerce.
15. Données personnelles : responsabilités
a. S'agissant des données de prospects que vous collectez et traitez via FantomHunt, vous agissez en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD : vous en déterminez les finalités et les moyens et en êtes seul responsable.
b. FantomHunt ne traite pas ces données pour votre compte à d'autres fins que la fourniture du service. Vous garantissez FantomHunt contre tout recours lié à ces traitements.
16. Protection des données personnelles
a. FantomHunt traite vos données personnelles de compte conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
b. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Les modalités, les durées de conservation et les coordonnées de contact sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
17. Propriété intellectuelle
a. L'ensemble des éléments de la plateforme et du site (marques, logos, textes, interfaces, bases de données, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de FantomHunt.
b. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de FantomHunt, est interdite.
18. Garantie d'éviction
a. FantomHunt garantit détenir les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour concéder la licence d'utilisation de la plateforme, et que celle-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
19. Limitation de responsabilité
a. FantomHunt nécessite une connexion internet et interagit avec des plateformes tierces ; la continuité ininterrompue du service n'est pas garantie.
b. La responsabilité de FantomHunt est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute qui lui est imputable, à l'exclusion de tout préjudice indirect ou imprévisible.
c. Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, la responsabilité de FantomHunt est strictement plafonnée au montant de la dernière année d'abonnement que vous avez payée.
20. Force majeure
a. La responsabilité de FantomHunt ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre par tout moyen dans les meilleurs délais, sans pénalité ni dommages pour le retard.
21. Modification des conditions
a. FantomHunt peut modifier les présentes conditions. Vous en êtes informé au préalable.
b. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation. En cas de refus, vous pouvez résilier votre compte.
22. Règlement des litiges
a. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant soixante (60) jours avant toute action judiciaire.
b. À défaut d'accord, le litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris. Les présentes conditions sont régies par le droit français.
c. Toute action doit être engagée dans un délai d'un (1) an, conformément à l'article 2254 du Code civil.
23. Dispositions diverses
a. Si une clause des présentes conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
b. Les parties pourront convenir d'un commun accord de remplacer la clause concernée par une stipulation valable de portée équivalente.